Indemnisation de la sécheresse: un triple risque pour l'Etat

Le dérèglement climatique est devenu particulièrement sensible aux particuliers, du fait de l’accroissement de la fréquence des sécheresses au cours des dernières années. Dans le passé, les événements graves étaient relativement peu fréquents : 1976 et 2003 sont les catastrophes marquantes de la fin du siècle dernier. La fréquence s’accélère avec les épisodes de 2011, 2018 puis les années 2020, 2021 et 2022.

Indépendamment des conséquences sur l’économie agricole, qui ne sont pas traitées dans le régime privé/public des « catastrophes naturelles », le phénomène sécheresse concerne essentiellement les dommages causés aux immeubles, en particulier les maisons individuelles: apparition de fissures dues, dans la plupart des cas, au phénomène de retrait/gonflement de l’argile (RGA). La Fédération France-Assurance (FFA), dans ses travaux à l’horizon 2050, estime que le coût cumulé sera de 43 milliards sur 30 ans, dont 17,2 milliards dus au « changement climatique » (source FFA : « Impact du changement sur l’assurance à l’horizon 2050 »). Les effets de la sécheresse sur les habitations seraient le second « péril » qui menace la société en termes de croissance des coûts, presque à égalité avec les inondations et les tempêtes. La France est le seul pays d’Europe où les conséquences de la sécheresse sur les bâtiments sont prises en charge par le régime public/privé des catastrophes naturelles. Mais, pour les bâtiments de moins de 10 ans d’âge, les désordres relèvent, le plus souvent, de l’assurance construction. Et les assureurs soulignent que la moitié environ des déclarations de sinistres au titre de la subsidence, restent sans suite (source CCR : « Rapport sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles », décembre 2022). La FF-A souligne que 29 500 sinistres « sécheresse » sont indemnisés chaque année et le coût de l’année 2022 serait compris entre 1,9 et 2,8 milliards d’euros (source FFA) et 2,9 milliards d’euros selon le gouvernement.

Une ordonnance de février 2023 vise à modifier la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en incluant les communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, ainsi que les « communes adjacentes » aux communes déjà reconnues en état de catastrophes naturelles liées à la sécheresse. L’ordonnance prévoit un encadrement de l’expertise (cf. ci-dessus le taux de reconnaissance de l’imputabilité des désordres de la construction au phénomène naturel de sécheresse).

La députée Sandrine Rousseau a soumis une proposition de loi qui prévoit de réviser les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (sécheresse) dans le sens de l’augmentation du nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle (CN) « sécheresse », d’introduire une présomption, en cas de reconnaissance de l’état de CN, que la cause du dommage est le retrait-gonflement des argiles, et de considérer que l’aggravation d’une fissure antérieure est un événement nouveau ouvrant droit à indemnisation.

L’Etat est donc en face d’un triple risque :

- un risque juridique d’extensions multiples du régime privé/public des catastrophes naturelles, avec des développements de contentieux complexes sur la reconnaissance et l’évaluation par expertise des dommages ;

- un risque de « politisation » locale de la reconnaissance du périmètre de la catastrophe naturelle ;

- un risque financier d’alourdissement des coûts, de dégradation du résultat technique ou d’augmentation nécessaire des primes d’assurance dont, avec le système de la surprime « dommages », il est directement responsable.