"Réforme"du régime des Cat-nat:vers la subsidence à la charge de l'Etat

Le rapport du député Stéphane Baudu a lancé un projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles relativement ambitieux.

Il résulte des travaux du Sénat que l'essentiel de la réforme concerne le délai d'indemnisation des sinistres réduit à 21 jours et à des mesures tendant à « améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ».

Les parties prenantes regrettent que la réforme n'ait pas traité des modalités de gestion des catastrophes liées à la sécheresse, dont les charges d'indemnisation sont parmi les

plus lourdes. Selon la FFA (données clé 2020), les charges liées à la « subsidence » figurent parmi les montants les plus élevés des sinistres Cat-nat et tempêtes cumulés.

En Mio € constants :

1090: 811Mo

1996: 676 Mo

2003: 2022 Mo

2011: 812 Mo

2016: 667 Mo

2017: 801 Mo

2018: 1213 Mo

2019: 752 Mo

2029: 1100 Mo

La CCR estime que la sécheresse représente près de la moitié de la sinistralité Cat-nat.

Le sujet prend désormais la place d'autres préoccupations, telles que la gestion des franchises modulées en fonction de l'existence de plans de protection réalisés par les collectivités locales. Elle est jointe à la question du financement des dépenses de prévention, prises en charge par l'état sur la base d'une taxe prélevée sur les cotisations d'assurance des catastrophes naturelles et versées au fonds Barnier.

La question de l'indemnisation de la subsidence est considérée comme une menace sur le fonctionnement du partenariat public/privé institué en 1985 pour indemniser les catastrophes naturelles et pourrait conduire à un régime public d'indemnisation de la subsidence, donc à un transfert total de ce risque coûteux à l'Etat.

Patrick Thourot

Novembre 2021